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Licenciement : nouvelles précisions sur l’appréciation des difficultés économiques

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement fondé sur des difficultés économiques. Pour rappel, l’article L.1233-3 du Code du travail liste les différents motifs économiques pouvant justifier un licenciement. Cet article dispose que peuvent notamment constituer un […]

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Précisions sur le dispositif de réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Outre ses mesures phares (instauration d’une prime de partage de la valeur, déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, assouplissement des règles en matière d’intéressement), la loi du 16 août 2022 dite « Loi Pouvoir d’Achat » a également ouvert la possibilité pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 20 et 249 salariés de bénéficier d’une déduction

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La consultation ponctuelle du CSE n’est pas subordonnée à l’achèvement de la consultation sur les orientations stratégiques

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°20-23.660), la Cour de cassation a pour la première fois confirmé le principe selon lequel la consultation ponctuelle du comité social et économique (“CSE”) sur un projet intéressant la marche générale de l’entreprise n’est pas subordonnée à l’achèvement préalable de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

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Déblocage exceptionnel des sommes investies au titre de l’intéressement et de la participation avant le 1er janvier 2022

Rappel du régime d’indisponibilité des sommes issues de l’épargne salariale Les salariés qui investissent le fruit de leur épargne salariale sur un plan d’épargne ouvert par l’entreprise bénéficient d’un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux et notamment d’une exonération d’impôt sur le revenu. Toutefois, ce régime de faveur est assujetti à une condition de blocage

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FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le Ministère de la transition écologique a publié le 5 septembre 2022 un Q&R relatif au forfait mobilités durables (« FMD »), nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Des précisions sont apportées, notamment sur les modes de transports éligibles, les modalités de versement du FMD, et les justificatifs possibles.

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