Licenciement : nouvelles précisions sur l’appréciation des difficultés économiques
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement fondé sur des difficultés économiques. Pour rappel, l’article L.1233-3 du Code du travail liste les différents motifs économiques pouvant justifier un licenciement. Cet article dispose que peuvent notamment constituer un […]
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