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Dans un « questions-réponses » publié le 24 octobre 2022, la CNIL rappelle certains principes et précise quelques bonnes pratiques en matière de gestion des données personnelles lors de la préparation et de la mise en œuvre des élections professionnelles. Parmi les questions auxquelles il est répondu : La CNIL apporte par ailleurs des éclairages pragmatiques sur les […]

Dans cette nouvelle rubrique, le BOSS apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’effectif, notamment sur les salariés à prendre en compte de même que sur les modalités de décompte de catégories particulières de salariés. Ainsi, à titre d’exemple, concernant les modalités générales de décompte de l’effectif, les salariés à temps partiel thérapeutique

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif ni à la durée légale hebdomadaire de travail (C. Trav., art. L. 3121-62). En l’espèce, un salarié soumis à un forfait annuel en jours a saisi la juridiction prud’homale

L’article 1er de la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a créé un nouveau dispositif de prime exonérée, la prime de partage de la valeur (« PPV »). Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (« BOSS ») vient de publier une instruction relative aux conditions d’exonération de la PPV. Pour

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Rouen, dans une ordonnance du 13 octobre 2022 (n°2204100), a rejeté la requête déposée par la fédération nationale des industries chimiques CGT demandant la suspension des arrêtés préfectoraux de réquisition des agents du site Exxon Mobil de Port-Jérôme-sur-Seine, estimant que ces mesures ne portaient pas une atteinte

Selon un communiqué publié sur le site du BOSS, le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de

Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation rappelle avec sévérité les contours de la nullité du licenciement pour violation de la liberté fondamentale d’ester en justice.  En l’espèce, après qu’il a saisi le Conseil de prud’hommes de demandes en vue d’obtenir le statut de cadre et le paiement de sommes à titre de rappels

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur depuis le 1 septembre 2022. Il aura fallu donc attendre un mois de plus pour que le gouvernement divulgue enfin le décret d’application tant attendu. C’est désormais chose faite : le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement fondé sur des difficultés économiques. Pour rappel, l’article L.1233-3 du Code du travail liste les différents motifs économiques pouvant justifier un licenciement. Cet article dispose que peuvent notamment constituer un