La directive européenne du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, a été transposée en droit français.
L’ordonnance du 15 octobre 2024 (n°2024-934) prévoit ainsi qu’au sein des sociétés à conseil d’administration ou conseil de surveillance, les administrateurs représentants des salariés, qu’ils soient facultatifs ou obligatoires, doivent respecter l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes (nouveaux articles L 225-27-2 et L 225-79-3 du Code de commerce).
Un décret devrait fixer les modalités selon lesquelles les statuts des sociétés à conseil d’administration devront être adaptés (en précisant les règles visant à ce qu’une représentation équilibrée soit assurée).
Cette ordonnance soumet par ailleurs de nouveau les représentants des salariés actionnaires à cette obligation de représentation équilibrée (article L 225-23 du Code de Commerce modifié).
Les sociétés cotées qui emploient au moins 250 salariés permanents et présentent un chiffre d’affaires net d’au moins 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au moins 43 millions d’euros, devront également satisfaire à cette exigence de représentation équilibrée. A défaut, la désignation de tout administrateur sera subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions visant à atteindre ces objectifs (procédure qui sera précisée par décret).
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur :
- A partir du 1er janvier 2026 pour les sociétés cotées employant au moins 250 salariés permanents et présentant un chiffre d’affaires net d’au moins 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au moins 43 millions d’euros ;
- Au 1er janvier 2027 pour les sociétés ne remplissant pas ces critères.
Pour avoir valeur législative, l’ordonnance doit encore être ratifiée par le Parlement.