La loi n°2020-938 du 30 juillet 2020, publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020, permet “d’offrir” des chèques vacances au personnel des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie du covid-19.
Ce texte permet au salarié, sur la base du volontariat, de céder une partie de son salaire correspondant à une ou plusieurs journées de travail ou de jours de repos et d’en faire don au personnel des secteurs sanitaire et médico-social.
Les salariés pourront également renoncer, avec l’accord de leur employeur et dans une limite qui sera fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps.
Enfin, la loi prévoit qu’un accord collectif peut prévoir un abondement de l’employeur en complément de ces versements.
Les sommes correspondantes seront versées par l’employeur à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui les redistribuera aux bénéficiaires, sous forme de chèques-vacances.
Les bénéficiaires sont ceux ayant travaillé « entre le 12 mars et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) » (y compris les vacataires et stagiaires) « dans des conditions fixées par décret ». Selon le rapporteur de la loi, le dispositif devra pouvoir bénéficier tout autant aux personnels soignants qu’aux personnels non soignants (agents d’entretien, cuisiniers, etc.) des secteurs sanitaire et médico-social qui ont travaillé pendant la période considérée, et ce même s’ils n’ont pas été directement en contact avec des patients infectés par le virus (Rapport AN n 3020, 27-5-2020).
Ce don pourra être fait par toute personne physique ou morale, mais également, selon les modalités d’application du dispositif, par les agents publics.
A priori, ce don n’aura pas d’incidence sur le montant des cotisations sociales précomptées et sur le montant du prélèvement à la source. En revanche, l’acquisition de chèques-vacances par les bénéficiaires est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, il faudra attendre la publication d’un décret pour connaitre les modalités d’attribution de ces chèques-vacances et notamment la manière dont l’Agence nationale compétente les délivrera.
La date limite pour faire un don est fixée au 31 octobre 2020. Les chèques-vacances pourront être distribués jusqu’au 31 décembre 2020. Les sommes non distribuées par l’ANCV à cette date sous forme de chèques vacances seront reversées au Trésor public.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176708&dateTexte=20200813