Le sort de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis
La Cour de cassation est venue, par un arrêt récent, éclaircir l’articulation entre dispense de préavis et mise en oeuvre de la clause de non-concurrence. …
Congés payés et arrêts maladie : ce que change la nouvelle loi
Aujourd’hui, mercredi 24 avril, entre en vigueur la loi DDADUE (« Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne »). Elle a notamment pour objet de cadrer …
Licenciement d’un salarié protégé : attention à l’habilitation de l’auteur de la demande d’autorisation
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat est revenu sur l’importance de l’habilitation de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à …
Faute grave : de la nécessité d’agir rapidement !
L’état de la jurisprudence Selon une jurisprudence établie, la faute grave est la faute résultant de tout fait (ou ensemble de faits) imputable au salarié, …
Rédaction de la lettre de licenciement : l’absence de mention de la date des faits reprochés importe peu tant que ces derniers sont précis et matériellement vérifiables
Rédaction de la lettre de licenciement : l’absence de mention de la date des faits reprochés n’est pas une condition de validité tant que ces derniers …
DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF : QUE DIT LA COUR DE CASSATION ?
Le temps de travail effectif désigne le temps durant lequel un salarié se tient à la disposition de son employeur et se conforme à ses …