Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire que seul un pourvoi en cassation est possible à l’encontre de la décision rendue.
Au-delà de ce montant, un appel peut être interjeté à l’encontre du jugement.
Actuellement, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €.
Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 porte le taux de compétence à 5 000 € pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.