Dans un Parlement plus divisé que jamais sur le régime de sortie de crise sanitaire, certains sujets font encore heureusement l’unanimité. Tel est notamment le cas de l’accompagnement des parents devant s’occuper d’un enfant dont l’état de santé ou le handicap nécessite une présence soutenue.
Cet accompagnement se matérialise notamment par la possibilité pour les salariés ayant un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap nécessitant une présence continue et des soins contraignants de solliciter le bénéfice d’un congé spécifique, également appelé congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail et articles L. 544-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Le salarié peut en effet demander à bénéficier d’un tel congé en adressant un courrier à son employeur au moins 15 jours avant le début du congé (en y joignant un certificat médical).
Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, celui-ci percevant alors une allocation journalière de présence parentale. Les avantages acquis par le salarié avant l’ouverture du congé sont conservés, son absence étant également comptabilisée dans le calcul de son ancienneté.
Jusqu’à présent, la durée de ce congé était limité à 310 jours ouvrés par enfant, cette réserve devant être utilisées dans une limite maximale de 3 années, étant toutefois observé que si une présence soutenue et des soins contraignant sont toujours exigés à l’issue de cette période ou en cas de rechute de la pathologie de l’enfant, le salarié peut demander un renouvellement du dispositif pour une nouvelle période de 3 ans.
Déjà adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020 puis par le Sénat le 4 novembre 2021, la loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 améliore les conditions de ce congé de présence parentale.
Désormais, les parents d’enfants dont l’état de santé ou le handicap nécessite une accompagnement soutenu pourront solliciter avant même l’expiration de la période de 3 ans un renouvellement du crédit de 310 jours. Ainsi, les salariés éligibles à ce dispositif pourront désormais mobiliser jusqu’à 620 jours de congés sur trois ans. Il est utile de préciser que cette demande de renouvellement est assujettie à l’établissement d’un nouveau certificat médical par le médecin qui suit l’enfant et à l’accord explicite du service de contrôle médical.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044327270