FIN DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE : QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Par Mes Alexandra Frelat & Évariste Ginguay, Avocats au sein du Cabinet MGG VOLTAIRE
Introduit par la loi du 23 mars 2020 (n° 202-290), l’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population. Initialement, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire français à compter du 24 mars 2020 pour une durée de deux mois.
Le 9 mai 2020, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Que change la fin de l’état d’urgence pour les entreprises en matière sociale ?
En réalité, pas grand-chose.
La grande majorité des mesures prises dans le cadre de la gestion de la crise du Covid-19 (télétravail, recours à l’activité partielle, conditions d’exercice des missions de services de santé au travail, modalités de prise des jours de congés, dérogations à la durée du travail, suspension des élections des représentants du personnel, réduction des délais de consultation du CSE…) persistent, au moins pour un temps, dans la mesure où elles n’ont pas été conditionnées à l’existence ou la disparition de l’état d’urgence sanitaire.
Seules trois mesures prennent fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire :
- À compter du 11 juillet 2020, la limite de trois réunions du Comité social et économique par année civile prévue par l’article L. 2315-4 du Code du travail à défaut d’accord d’entreprise s’appliquera de nouveau. Le recours, pour la tenue de ces réunions, à la conférence téléphonique ainsi que le recours à la messagerie instantanée, admis pendant l’état d’urgence sanitaire, ne seront plus autorisés.
- Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires repasse à 5.000 € net par an (alors qu’il avait été porté à 7.500 € du 16 mars au 10 juillet 2020). En pratique, si un salarié effectue en 2020 des heures supplémentaires représentant une rémunération totale nette de 7.500 €, dont 1 000 € au titre du mois d’avril, 1.500 € seront imposables, le plafond de 5.000 € étant dépassé d’autant sur la période hors état d’urgence sanitaire.
- Le délai de carence de trois jours pendant lequel un salarié absent pour maladie ne perçoit aucune indemnité de la part de l’Assurance maladie s’applique de nouveau pour les arrêts maladie délivrés à compter du 11 juillet 2020.