Comme l’a annoncé le gouvernement au début du mois de décembre dernier (voir notre actualité du 4 décembre 2020), un décret du 30 décembre 2020 précise les modalités de versement d’une aide exceptionnelle pour soutenir les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Coronavirus, qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d’activité partielle. L’État prendra ainsi en charge jusqu’à dix jours de congés payés, devant être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Cette aide sera accordée aux entreprises pour lesquelles les mesures réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :
– soit l’interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
– soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Le décret précise que cette aide n’est pas applicable aux salariés dont l’indemnisation des congés payés est garantie par une caisse de congés payés.
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation de recours à l’activité partielle devra adresser une demande par voie dématérialisée et en préciser le motif de recours. Il est en outre tenu d’en informer le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.