Publié au Journal officiel du 24 février 2021, le décret n°2021-198 du 23 février 2021 fait évoluer les modalités des aides à l’embauche des travailleurs handicapés, des jeunes de moins de 26 ans et des emplois francs.
Sur l’embauche des travailleurs handicapés exclusivement :
L’aide à l’embauche (en CDD ou en CDI) des salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapés (RQTH) est prolongée de quatre mois. Initialement prévue pour s’appliquer aux contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, elle concernera finalement les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021.
En outre, le délai dont dispose l’employeur pour adresser à l’ASP (Agence de services et de paiement) l’attestation justifiant l’emploi d’un travailleur handicapé (et devant mentionner les éventuelles absences de ce dernier) est porté de quatre à six mois à compter de chaque trimestre d’emploi du travailleur handicapé concerné.
Pour rappel, l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés s’élève à 4.000€ au maximum, versés par tranches de 1.000€ par trimestre, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- L’embauche du travailleur handicapé est réalisée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois ;
- La rémunération du salarié est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,30 euros brut ;
- Le travailleur handicapé n’a pas fait partie des effectifs de l’entreprise entre le 8 octobre 2020 et sa date d’embauche dans le cadre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide ;
- Il est maintenu aux effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat ;
- L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
- Il ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période.
- Il ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide.
Sur l’embauche des travailleurs handicapés, des jeunes de moins de 26 ans et les emplois francs :
Le décret du 23 février 2021 ouvre, à compter du 25 février 2021, le versement de l’aide à l’embauche aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières qui embauchent :
- des travailleurs handicapés, jusqu’au 30 juin 2021 ;
- des jeunes de moins de 26 ans, jusqu’au 31 mars 2021 ;
- des salariés dans le cadre des emplois francs, jusqu’au 31 décembre 2021.