Dans sa dernière version, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés invite les employeurs des 19 départements faisant l’objet de mesures sanitaires renforcées à définir des plans d’action pour favoriser le télétravail et réduire le temps de présence sur site des salariés (voir notre actualité du 24 mars dernier).
Pour assurer le respect de ce protocole, une instruction de la Direction générale du travail (DGT) du 25 mars 2021 demande à l’Inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.
Cette instruction précise que les contrôles porteront sur le respect par l’employeur de son obligation d’évaluation des risques et sur la définition de mesures de prévention adaptées. À ce titre, en application de l’article L. 8113-5 du Code du travail, les agents de contrôle pourront demander communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site.
Lors des contrôles, les entreprises devront présenter les actions contenues dans leur plan aux agents de l’Inspection du travail, qui « devront porter leur attention sur le caractère effectif des actions mises en œuvre dans les meilleurs délais par l’employeur pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables, plutôt que sur le formalisme du plan d’action ».
Les entreprises qui ne respecteraient pas les recommandations du protocole national feront l’objet d’observations. Si la défaillance constatée dans les mesures de prévention est de nature à créer une situation dangereuse pour les travailleurs, les agents de l’Inspection du travail pourront saisir le DIRECCTE afin qu’il mette l’employeur en demeure de respecter les principes généraux de prévention. Dans les cas les plus graves et dès lors qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique des salariés, ils pourront saisir le tribunal judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, en application de l’article L. 4732-2 du Code du travail.
Nous vous proposons d’en parler à l’occasion de la Masterclass sur les contrôles de l’inspection du travail dans l’entreprise organisée avec LIAISONS SOCIALES le 14 avril 2021, en présence d’un représentant de l’Administration du travail.