L’article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a étendu la durée du congé paternité, qui est passée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples à 25 jours ou 32 jours en cas de naissances multiples (voir notre actualité du 17 décembre 2020).
Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs obligatoires, faisant immédiatement suite au congé de naissance (d’une durée de 3 jours, aux termes de l’article L.3142-4 du Code du travail), et d’une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Après la parution de la loi de financement, la publication d’un décret était attendue.
C’est chose faite avec la publication au Journal Officiel du décret « relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant » du 10 mai 2021.
Ce décret, qui concerne les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, précise notamment que :
– Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant ;
– Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci ;
– La période de congé non obligatoire de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.