Le 22 juin dernier, le Conseil d’État, statuant en référé, a décidé de suspendre l’application des nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation chômage, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet prochain (voir notre actualité du 22 juin dernier).
Compte tenu de cette décision, la ministre du Travail avait annoncé qu’un décret serait publié en urgence afin que les règles actuelles d’indemnisation des demandeurs d’emploi puissent continuer à s’appliquer au-delà du 1er juillet.
Le 24 juin 2021, le ministère du Travail a donc transmis un projet de décret à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), visant à maintenir jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 correspondant aux dispositions suspendues par le Conseil d’État.
Ce décret devrait être publié très prochainement.