Dans nos actualités des 22 et 28 juin 2021, il était évoqué un probable report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant de base au calcul de l’allocation chômage.
Pour mémoire, par ordonnance de référé du 22 juin dernier, le Conseil d’État avait considéré que la conjoncture économique et le marché du travail étaient trop incertains pour que les nouvelles règles de détermination du SJR s’appliquent, comme prévu, au 1er juillet 2021. Il avait donc suspendu l’application de ces nouvelles règles (voir notre actu du 22 juin 2021).
Compte tenu de cette décision, la Ministre du Travail avait annoncé qu’un décret serait publié en urgence afin que les règles actuelles d’indemnisation des demandeurs d’emploi puissent continuer à s’appliquer au-delà du 1er juillet (voir notre actu du 28 juin 2021).
C’est désormais chose faite : afin de permettre le calcul de l’allocation des salariés privés d’emploi à compter du 1er juillet 2021, le décret du 29 juin 2021 maintient les règles de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 jusqu’au 30 septembre 2021 et abroge les dispositions du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 qui prévoyaient l’entrée en vigueur des nouvelles modalités au 1er juillet 2021.
Les dispositions suspendues par le Conseil d’État entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d’État.
Décret n°2021-843 du 29 juin 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715229