La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Une instruction du 19 août 2021 apporte des précisions sur les conditions de versement de cette prime.
Pour rappel, les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de cotisations sociales aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC, sous réserve que cette prime soit versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Le plafond d’exonération s’élève à 1 000 euros et peut être porté à 2 000 euros pour les entreprises employant moins de 50 salariés sans condition, et pour les entreprises d’au moins 50 salariés sous deux conditions alternatives :
- L’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à mettre en place des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de service qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ; cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;
- La mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les modalités d’application de cette prime PEPA sont détaillées par une instruction du 19 août 2021 (n° DSS/5B/2021/187), qui apporte notamment des précisions sur :
- le champ d’application de cette prime ;
- l’éligibilité à l’exonération ;
- la détermination du montant de la prime
- les conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou à la signature d’un accord visant à valoriser les travailleurs de la « deuxième ligne » ou à l’ouverture de négociations en ce sens, afin que le plafond soit porté à 2.000 euros ;
- les modalités de conclusion des accords pour l’attribution de la prime PEPA ;
- les modalités de versement et de déclaration de la prime ;
- les conditions d’exonération ;
- les conséquences en cas de non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération.