Une différence de traitement fondée sur l’absence de lien familial avec l’employeur constitue une discrimination prohibée
Rappel de la règle applicable : L’article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination, et notamment celle fondée sur la situation de famille. Faits …
Quelle est la Durée de la protection des représentants de proximité ?
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (n° 23-12.990), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le …
Licenciement nul : la Cour de cassation clarifie l’assiette de calcul de l’indemnité minimale due
Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. Soc. 2 avril 2025, n°23-20.987), la Cour de cassation apporte une précision importante quant à l‘assiette de …
Présomption de démission : un dispositif à utiliser avec modération
Cons. Prud’h. Lyon, 21 février 2025, n° 23/02471 Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la présomption de démission pour abandon de poste, …
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : une évolution jurisprudentielle à surveiller
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : une évolution jurisprudentielle à surveiller Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc., 19 mars 2025, n° …
Avant projet de loi sur l’emploi des séniors et le dialogue social
L’avant-projet de loi transmis aux partenaires sociaux le 21 mars 2025 vise à transposer les accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 sur l’emploi …