L’existence d’un différend entre les parties au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle n’affecte pas sa validité
En signant une rupture conventionnelle, employeur et salarié se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail et sur les modalités de cette rupture …
La rente AT/MP n’indemnise pas le déficit permanent
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence concernant le champ de …
Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce dix nouvelles sanctions
Depuis 2022, une procédure de sanction simplifiée permet à la CNIL d’infliger une sanction pouvant aller jusqu’à 20.000 € lorsqu’elle constate un manquement au règlement …
WEBINAR – 60 MINUTES CHRONO : L’ESSENTIEL DE L’ACTUALITE EN DROIT SOCIAL
Le rendez-vous rituel d’actualité sociale organisé par MGG Legal vous attend pour un nouvel épisode ! ✊ Le format reste inchangé : 60 minutes “montre en …
Nouvelles règles de transparence dans la relation de travail : les informations que l’employeur doit révéler au salarié
Un décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 …
En cas de contestation d’un avis d’inaptitude, le juge doit rendre une décision qui se substitue à l’avis du médecin du travail
Aux termes de l’article L.4624-7 du Code du travail, si elles entendent contester l’avis rendu par le médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié, les …