Expertise sur la politique sociale : un accord collectif peut la réserver au seul CSE central
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la liberté des partenaires sociaux de réserver, par accord collectif, le recours à …
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : la seule existence d’un harcèlement moral ne suffit pas à caractériser un vice du consentement
Par un arrêt du 16 mai 2025 (CE, 16 mai 2025, n° 493143), le Conseil d’État rappelle qu’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé …
Licenciement d’une salariée enceinte : l’obligation de prévenir les risques psychosociaux peut justifier un licenciement.
Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°23-23.549), la Cour de cassation fournit une illustration de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée …
Dispense de reclassement : l’avis du médecin du travail suffit à justifier l’absence de recherche
Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-15.297), la Cour de cassation rappelle que lorsque le médecin du travail mentionne que tout maintien dans …
L’employeur est tenu de garantir l’effectivité des préconisations médicales, y compris chez des tiers
Dans un arrêt du 11 juin 2025, publié au bulletin (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083), la Cour de cassation apporte une précision importante …
Précision sur le report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié
Le Code du travail impose à l’employeur, qui envisage de licencier un salarié, de le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre …