Le décret encadrant la contre-visite médicale est enfin paru

Attendu depuis des années, le décret encadrant les modalités de la contre-visite médicale organisée par l’employeur est enfin entré en vigueur. En effet, l’article L. …

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Partage de la valeur : décret du 5 juillet 2024 et questions-réponses du ministère du Travail sur la nouvelle obligation des entreprises de 11 à 49 salariés

Un décret du 5 juillet 2024, publié au journal officiel le 6 juillet suivant crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : …

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Partage de la valeur : Entrée en vigueur d’un décret d’application

Le 29 juin 2024, a été publié au Journal Officiel un décret d’application de la loi n°2023-1107 dite “loi sur le partage de la valeur”. …

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Congés payés : la Cour de cassation autorise la renonciation anticipée aux jours de fractionnement

Conformément aux articles L 3141-17 à L 3141-21 et L 3141-23 du Code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il …

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La dissimulation du salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle produit les effets d’une démission

L’article 1137 du Code civil dispose qu’un dol se caractérise par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour l’autre partie. Ainsi, une convention de rupture …

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Quand l’ancienneté du salarié rend son licenciement disciplinaire sans cause réelle et sérieuse en dépit de son agissement fautif

Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés (Article L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Il …

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