sign, fence, wire mesh fence-511714.jpg

Licenciement d’un salarié protégé : attention à l’habilitation de l’auteur de la demande d’autorisation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat est revenu sur l’importance de l’habilitation de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à …

Read More →

Faute grave : de la nécessité d’agir rapidement !

L’état de la jurisprudence Selon une jurisprudence établie, la faute grave est la faute résultant de tout fait (ou ensemble de faits) imputable au salarié, …

Read More →

Rédaction de la lettre de licenciement : l’absence de mention de la date des faits reprochés importe peu tant que ces derniers sont précis et matériellement vérifiables

Rédaction de la lettre de licenciement : l’absence de mention de la date des faits reprochés n’est pas une condition de validité tant que ces derniers …

Read More →
woman, flight, travel-8587090.jpg

DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF : QUE DIT LA COUR DE CASSATION ?

Le temps de travail effectif désigne le temps durant lequel un salarié se tient à la disposition de son employeur et se conforme à ses …

Read More →
MGG Legal anciennement MGG Voltaire Avocats

Webinar 60 minutes chrono – Le support est disponible !

Merci à tous les participants d’avoir participé à notre webinar d’actualité en droit social. Nous espérons que vous avez trouvé cette session informative et utile …

Read More →

Obligation vaccinale contre le Covid-19 : pas d’atteinte au respect de la vie privée et de l’intégrité physique

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée employée par une association de service à domicile avait vu son contrat de travail ainsi …

Read More →