Preuve des heures complémentaires : la Cour de cassation rappelle les obligations des employeurs
Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046), la Cour de cassation rappelle les exigences en matière de suivi …
Des précisions sur la répartition des compétences juridictionnelles en matières de PSE
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle la stricte séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire …
Les conflits entre salariés ne constituent pas nécessairement un harcèlement moral de la part de l’employeur
La Cour d’appel de Toulouse a jugé qu’un conflit entre salariés, même durable, ne constitue pas nécessairement un harcèlement moral de la part de l’employeur. …
Pour la Cour de cassation, le harcèlement sexuel est nécessairement constitutif d’une faute grave
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation a rappelé que des propos à connotation sexuelle tenus par un salarié à l’égard …
Procès France Télécom : la Cour de cassation confirme le “harcèlement moral institutionnel”.
Le 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt crucial dans l’affaire France Télécom (n° 22-87.145), confirmant la …
Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier
Dans un arrêt du 11 décembre dernier, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence sur la sanction de l’irrégularité d’une procédure de licenciement. Dans …