WEBINAR DU 5 NOVEMBRE 2024– 60 MINUTES CHRONO : L’ESSENTIEL DE L’ACTUALITE EN DROIT SOCIAL
Chers amis, Notez que le rendez-vous rituel d’actualité sociale organisé par MGG Legal vous attend pour un nouvel épisode ! ✊ Le format reste inchangé : …
Refus du salarié, auteur d’une alerte pour harcèlement moral, de participer à l’enquête interne
En matière d’enquête interne, il a déjà été jugé qu’il n’était pas interdit à l’employeur de mener son enquête sans auditionner le salarié mis en …
Co-emploi : la perte totale d’autonomie d’action de la société employeur est nécessaire pour qualifier une situation de co-emploi
Le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. soc., 9 oct. 2024, nº 23‐10.488) qui clarifie les conditions de reconnaissance …
TRAVAILLER DURANT UN ARRÊT MALADIE OU UN CONGE MATERNITE N’OUVRE PAS DROIT A REMUNERATION, MAIS A INDEMNISATION
Dans un arrêt récent (Cass. Soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582), la Cour de cassation a précisé les droits des salariés ayant travaillé durant leur arrêt …
La faute du compagnon ne peut justifier le licenciement disciplinaire d’une salariée
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a annulé le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée, à la …
L’acquisition prorata temporis de la prime sur objectifs
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que « lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au …