Droit à la preuve et harcèlement moral
Décision de la Cour de cassation Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-14.900 F-B), la Cour de cassation a précisé les règles d’admissibilité …
Petit rappel estival sur la rupture de la période d’essai et la renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur
En ce mois de juillet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler certaines règles entourant la rupture de la …
Le décret encadrant la contre-visite médicale est enfin paru
Attendu depuis des années, le décret encadrant les modalités de la contre-visite médicale organisée par l’employeur est enfin entré en vigueur. En effet, l’article L. …
Partage de la valeur : décret du 5 juillet 2024 et questions-réponses du ministère du Travail sur la nouvelle obligation des entreprises de 11 à 49 salariés
Un décret du 5 juillet 2024, publié au journal officiel le 6 juillet suivant crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : …
Partage de la valeur : Entrée en vigueur d’un décret d’application
Le 29 juin 2024, a été publié au Journal Officiel un décret d’application de la loi n°2023-1107 dite “loi sur le partage de la valeur”. …
Congés payés : la Cour de cassation autorise la renonciation anticipée aux jours de fractionnement
Conformément aux articles L 3141-17 à L 3141-21 et L 3141-23 du Code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il …