A ce jour, le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale indique que :
- l’indemnité versée à un salarié qui a atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire ne fait pas l’objet d’exonérations fiscales et sociales ;
- l’indemnité versée à un salarié qui n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire fait l’objet d’exonérations fiscales et sociales dans la limite de plafonds. Dans une telle hypothèse, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social de 20 % à la charge de l’employeur sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (portant notamment réforme des retraites), adopté le 20 mars 2023, modifie toutefois ces dispositions en prévoyant en son article 4 que :
- l’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ;
- le forfait social de 20 % à la charge de l’employeur sera remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.
Le texte précise que ces dispositions ont vocation à être applicables aux indemnités versées à l’occasion de ruptures de contrats de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Dans ces conditions, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, à compter du 1er septembre 2023 :
- le régime social de faveur s’appliquera peu importe que le salarié ait atteint ou non l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire ;
- le coût pour l’employeur lié à l’indemnité de rupture conventionnelle passera de 20 % (forfait social) à 30 % (contribution patronale) du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle exonéré de cotisations.
Les employeurs auront donc tout intérêt à anticiper et/ou accélérer les procédures de ruptures conventionnelles envisagées afin que celles-ci s’achèvent avant le 1er septembre 2023.