Droit à la preuve et harcèlement moral
Décision de la Cour de cassation Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-14.900 F-B), la Cour de cassation a précisé les règles d’admissibilité d’un enregistrement clandestin comme preuve de harcèlement moral. En vertu de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 9 du Code de […]
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