Le comité social et économique (CSE) peut avoir recours à un expert-comptable dans le cadre de ses consultation récurrentes sur les orientations stratégiques (article L. 2315-87 du Code du travail), sur la situation économique et financière (article L. 2315-88 du Code du travail) et sur la politique sociales de l’entreprise (article L. 2315-97 du Code …
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-22.281), la Cour de cassation affirme que le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail est suffisant pour ouvrir droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de prouver un préjudice. Le présent arrêt ajoute donc une nouvelle dérogation à la …
Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n°22-10.517), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la validité d’une déclaration d’inaptitude réalisée par le médecin du travail alors même que le salarié était toujours en arrêt maladie. En l’espèce, un salarié avait sollicité l’organisation d’une visite médicale auprès du médecin du travail pendant …
Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation opère un rappel d’importance quant à l’étendue de la protection des salariées enceintes contre le licenciement. Aux termes de l’article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement …
Protection de la maternité avant congé : rappel des principes Lire la suite »
La convention collective Syntec fait progressivement peau neuve. Les premières évolutions (visant à s’aligner sur les dispositions légales) sont entrées en vigueur le 1er mai dernier.
Par un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’admissibilité des témoignages anonymes dans les procédures de sanctions disciplinaires. En l’espèce, une société a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses salariés, en se basant notamment sur un témoignage …
Pour rappel, il est en principe interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé (articles L. 8221-1 et D.8222-7 du Code du travail). En conséquence, l’employeur qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne est tenu, dans …
Attention au travail dissimulé en cas de recours à des travailleurs détachés Lire la suite »
Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-23.427), la Cour de cassation a tranché la question du financement de l’expertise du Comité Social et Économique (CSE) lors de l’examen du rapport relatif à la participation des salariés. Principes juridiques en matière de recours du CSE à l’expertise La répartition des frais d’expertise entre …
Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n°21-17.729), la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la coordination entre conclusion d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) d’une part, et obligation de consultation ponctuelle du Comité Social et Economique (CSE) d’autre part. Le cadre juridique de cette décision est …
Dans un arrêt du 5 avril 2023 (n°21-10.391), la Cour de cassation précise que la consultation du Comité Social et Economique (CSE) en cas de licenciement collectif pour motif économique n’est obligatoire que lorsque le licenciement d’au moins deux salariés est envisagé. En effet, l’article L.1233-8 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises …