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LA CNIL VIENT DE PUBLIER UN GUIDE A L’ATTENTION DES RECRUTEURS

La CNIL vient de publier un nouveau guide pratique à l’attention des recruteurs dans le sillage d’autres guides abordant la problématique du respect des données personnelles lors de la mise en oeuvre des processus RH (les outils informatiques au travail, la géolocalisation etc.). Selon la CNIL, ce nouveau guide a pour vocation de répondre à …

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Coupe du monde de rugby 2023 et Jeux olympiques 2024 : Exonération de prélèvements sociaux et fiscaux pour les places attribuées par les CSE

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a annoncé que les comités sociaux et économiques (CSE) ou, à défaut, les employeurs, pourraient attribuer des places à leurs salariés pour qu’ils assistent aux matchs de la Coupe du monde de rugby …

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De la bonne détermination des critères d’ordre

Dans deux arrêts du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle la nécessité pour l’employeur d’être précis et vigilant dans la détermination des critères d’ordre des licenciements pour motif économique. La Cour de cassation rappelle : En l’espèce, pour l’appréciation du critère professionnel, une notation avait été établie en fonction du niveau de diplôme. Selon …

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signature du contrat de travail CDD

VALIDITE DU CDD EN CAS DE SIGNATURE SCANNEE DE L’EMPLOYEUR

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass., Soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat à durée déterminée (CDD) comportant uniquement la signature manuscrite scannée de l’employeur. En l’espèce, un salarié alléguait – aux fins de requalification de son CDD en CDI – que son CDD …

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Une clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance un changement d’employeur est nécessairement nulle

L’insertion d’une clause de mobilité dans un contrat de travail, qui donne à l’employeur le droit de modifier le lieu habituel de travail du salarié, mais également de prévoir des déplacements temporaires en France ou à l’étranger, doit respecter certaines exigences délimitées par la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre …

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CSP : le salarié doit avoir connaissance du motif économique par écrit, avant son adhésion au dispositif

Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rappelé que lorsque l’employeur, qui envisage un licenciement pour motif économique, est tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est tenu d’informer le salarié, par écrit, du motif économique justifiant cette mesure, avant que le salarié n’adhère au …

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Compte bancaire du salarié

LE SALAIRE EST IMPERATIVEMENT VERSE SUR UN COMPTE OUVERT AU NOM DU SALARIE

Depuis le 27 décembre 2022, l’article L.3241-1 du Code du travail impose à l’employeur de verser le salaire sur “un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.” L’article précise que toute stipulation contraire est nulle. Il s’agit d’un …

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MGG Legal anciennement MGG Voltaire Avocats

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC : DES NOUVEAUTES A ANTICIPER

La Fédération SYNTEC, qui regroupe des syndicats professionnels spécialisés dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’évènementiel et de la formation professionnelle, a récemment signé 4 accords relatifs à l’organisation du travail. Nous vous proposons un aperçu des principaux changements.

Le motif de licenciement doit être remis personnellement au salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

L’employeur doit remettre personnellement au salarié à qui il propose un contrat de sécurisation professionnelle le document détaillant le motif économique du licenciement. La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt du 23 novembre 2022, solution déjà retenue à propos de la convention de reclassement personnalisé, et désormais transposée au contrat de …

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PUBLICATION DE LA LOI MARCHE DU TRAVAIL : ATTENTION A LA PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE !

Validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 décembre 2022, la Loi Marché du travail a été publiée au Journal officiel hier. La mesure phare de cette loi est l’institution d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié. L’article L.1237-1-1 du Code du travail dispose désormais que « le salarié …

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