Périmètre d’investigation de l’expert comptable du CSE dans une entreprise appartenant à un groupe
Le comité social et économique (CSE) peut avoir recours à un expert-comptable dans le cadre de ses consultation récurrentes sur les orientations stratégiques (article L. 2315-87 du Code du travail), sur la situation économique et financière (article L. 2315-88 du Code du travail) et sur la politique sociales de l’entreprise (article L. 2315-97 du Code …