Renonciation à la clause de non-concurrence : la date de départ effectif prévaut sur les délais contractuels et conventionnels
Dans un arrêt du 29 avril 2025 (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme, pour la première fois dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, que la date du départ effectif du salarié détermine le point au-delà duquel la renonciation à la […]