Actualités

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°20-23.660), la Cour de cassation a pour la première fois confirmé le principe selon lequel la consultation ponctuelle du comité social et économique (« CSE ») sur un projet intéressant la marche générale de l’entreprise n’est pas subordonnée à l’achèvement préalable de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. …

La consultation ponctuelle du CSE n’est pas subordonnée à l’achèvement de la consultation sur les orientations stratégiques Lire la suite »

La prise en charge des frais de déplacement peut être assujettie à charges sociales

Rappel du régime d’indisponibilité des sommes issues de l’épargne salariale Les salariés qui investissent le fruit de leur épargne salariale sur un plan d’épargne ouvert par l’entreprise bénéficient d’un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux et notamment d’une exonération d’impôt sur le revenu. Toutefois, ce régime de faveur est assujetti à une condition de blocage …

Déblocage exceptionnel des sommes investies au titre de l’intéressement et de la participation avant le 1er janvier 2022 Lire la suite »

Le Ministère de la transition écologique a publié le 5 septembre 2022 un Q&R relatif au forfait mobilités durables (« FMD »), nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Des précisions sont apportées, notamment sur les modes de transports éligibles, les modalités de versement du FMD, et les justificatifs possibles.

En application du décret du 13 décembre 2021, depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via la plateforme internet TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr).