Actualités

Le décret encadrant la contre-visite médicale est enfin paru

Attendu depuis des années, le décret encadrant les modalités de la contre-visite médicale organisée par l’employeur est enfin entré en vigueur. En effet, l’article L. 1226-1 du Code du travail, qui prévoit la faculté pour l’employeur d’organiser une contre-visite médicale en cas d’absence du salarié justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, […]

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Partage de la valeur : décret du 5 juillet 2024 et questions-réponses du ministère du Travail sur la nouvelle obligation des entreprises de 11 à 49 salariés

Un décret du 5 juillet 2024, publié au journal officiel le 6 juillet suivant crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : S’agissant des deux dispositifs expérimentaux de partage de la valeur, l’un dans les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation, l’autre dans certaines entités

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Partage de la valeur : Entrée en vigueur d’un décret d’application

Le 29 juin 2024, a été publié au Journal Officiel un décret d’application de la loi n°2023-1107 dite “loi sur le partage de la valeur”. La quasi-totalité de ces dispositions sont entrée en vigueur le lendemain de sa publication soit le 30 juin 2024. La règle concernant les fonds labellisés est entrée en le 1er

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Congés payés : la Cour de cassation autorise la renonciation anticipée aux jours de fractionnement

Conformément aux articles L 3141-17 à L 3141-21 et L 3141-23 du Code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en continu. Le fractionnement désigne le cas où le congé est supérieur à 12 jours ouvrables, et qu’il peut alors être fractionné (pris en plusieurs fois) avec

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La dissimulation du salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle produit les effets d’une démission

L’article 1137 du Code civil dispose qu’un dol se caractérise par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour l’autre partie. Ainsi, une convention de rupture doit être librement consentie – de manière éclairée – par les deux parties, sans dol ni violence (Article L. 1237-11 du Code du travail). Un salarié qui omettrait de déclarer

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Quand l’ancienneté du salarié rend son licenciement disciplinaire sans cause réelle et sérieuse en dépit de son agissement fautif

Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés (Article L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Il pèse également sur le salarié lui-même une obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celle des autres personnes concernées par ses actes et omissions au

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Une preuve déloyale peut permettre de démontrer l’existence d’un accident de travail et d’une faute inexcusable

Depuis le célèbre arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n°20-20.648) que nous avons eu l’occasion de décrypter dans les colonnes de Liaisons sociales quotidien le 8 janvier 2024, une preuve déloyale (c’est-à-dire une preuve obtenue par un stratagème et/ou à l’insu de la personne) peut valablement être produite

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Prime exceptionnelle régulière : attention à sa contractualisation

La Cour de cassation vient de considérer qu’une prime non-prévue par le contrat de travail mais versée régulièrement pouvait être considérée comme contractualisée. FAITS Un salarié avait perçu, entre 2012 et février 2016, une « prime exceptionnelle » mensuelle dont le montant variait entre 900 et 1.000 euros. A partir de mars 2016, son montant a commencé à

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Un courriel de rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction 

A l’image d’un justiciable qui ne peut pas être condamné deux fois pour les mêmes faits en droit pénal, un salarié ne peut – en droit disciplinaire – être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Déterminer si le salarié a déjà été sanctionné peut cependant s’avérer complexe dans la mesure où le Code du

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Partage de la valeur : attentions aux nouvelles obligations pour les entreprises

La loi sur le partage de la valeur en entreprise, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, apporte plusieurs modifications aux régimes d’épargne salariale existants (participation, intéressement et plan d’épargne) et à la prime de partage de la valeur (PPV) tout en créant également des nouveaux dispositifs de « partage de la valeur », dans les entreprises

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