- 1. Apport du décret du 5 juillet 2024
Un décret du 5 juillet 2024, publié au journal officiel le 6 juillet suivant crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale :
- l’affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
- l’achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux sources comme source exclusive d’énergie ;
- l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d’un proche tel que défini par le Code du travail (art L. 3142-16 et 3142-17).
S’agissant des deux dispositifs expérimentaux de partage de la valeur, l’un dans les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation, l’autre dans certaines entités d’au moins 11 salariés du secteur de l’économie sociale et solidaire, le décret précise que l’effectif pour apprécier le seuil de11 salariés doit être déterminé selon les modalités prévues à l’article L. 130-1, I du Code de la Sécurité sociale.
- 2. Apport du questions-réponses du Ministère du Travail
Le 8 juillet 2024, le Ministère du Travail a publié un questions-réponses détaillant les nouvelles obligations de partage de la valeur des entreprises selon leur effectif.
Ces mesures, introduites par la loi du 29 novembre 2023, visent à encourager une meilleure répartition des bénéfices au sein des entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers.
a) Quelles sont les entreprises concernées ?
Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- avoir un effectif d’au moins 11 salariés, calculé selon les règles de droit commun du Code de la sécurité sociale (art. L 130-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- réaliser un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires annuel pendant trois années consécutives ;
- ne pas être soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.
b) Les dispositifs concernés incluent la mise en place :
- de la participation volontaire ;
- de l’intéressement ;
- d’une prime de partage de la valeur (PPV ou anciennement « prime Macron ») ;
- d’un plan d’épargne salariale.
c) Délais
Les entreprises remplissant les conditions d’éligibilité sont tenues de mettre en œuvre à titre expérimental dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au 29 novembre 2028, au moins un dispositif de partage de la valeur précités.
d) Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?
Le questions-réponses du ministère du Travail précise que le dispositif de partage de la valeur peut être mis en place :
- Par une décision unilatérale de l’employeur ;
- Par accord d’entreprise.
Ces nouvelles obligations représentent une opportunité pour les entreprises de renforcer leur attractivité par la participation, de leurs salariés, aux bénéfices réalisés.
Décret du 5 juillet 2024 n°2024-690
Questions- réponses du ministère du Travail du 8 juillet 2024