Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail peut se voir priver de l’indemnité de préavis en cas de licenciement.
Changement de lieu de travail : simple adaptation des conditions de travail
Dans cette affaire, un psychiatre employé par une association a vu son lieu d’affectation modifié en raison d’une réorganisation interne. Au lieu d’être exclusivement affecté à une antenne dans les Hauts-de-Seine, il devait désormais partager son temps entre deux sites, distants de 17 km, sans modification ni de sa rémunération ni de son volume horaire. Estimant que cette nouvelle affectation constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a refusé de rejoindre le second site à la date fixée et a été licencié pour faute grave.
La Cour de cassation, s’alignant sur la Cour d’appel, a jugé, compte tenu des stipulations du contrat de travail de l’intéressé, qu’il ne s’agissait que d’un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur, et non d’une modification du contrat de travail du salarié.
En revanche, la Cour de cassation a considéré que le refus par le salarié de ce changement n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave et a ainsi requalifié la faute grave en faute simple.
Absence d’indemnité en cas de refus du salarié d’exécuter le préavis aux nouvelles conditions
La Cour de cassation a néanmoins jugé que le salarié ayant refusé d’exécuter son préavis selon les nouvelles conditions de travail ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.
À retenir pour les employeurs
Cet arrêt consolide la distinction entre modification du contrat de travail et simple changement des conditions de travail du salarié. Lorsqu’une adaptation du lieu de travail respecte le secteur géographique et les termes contractuels, le salarié ne peut en contester légitimement l’application. En cas de licenciement, le refus d’exécuter le préavis dans ces conditions peut donc le priver de toute indemnité compensatrice.
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-22.917