Le 16 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la procédure de rupture conventionnelle homologuée. Dans cette affaire, une convention de rupture signée le 24 novembre 2015 avait été refusée par l’administration le 29 décembre 2015. L’employeur a ensuite modifié la convention en augmentant légèrement l’indemnité de rupture et en décalant la date de rupture, sans en informer le salarié. Il a ensuite soumis cette version rectifiée à l’administration, qui l’a homologuée le 8 janvier 2016.
Le salarié a contesté cette homologation, arguant qu’il n’avait pas été informé des modifications et qu’il n’avait pas bénéficié d’un nouveau délai de rétractation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté la demande du salarié, en soulignant que toute modification de la convention après un refus d’homologation nécessite de reprendre l’ensemble de la procédure, y compris le respect d’un nouveau délai de rétractation de 15 jours.
Cet arrêt rappelle l’importance de respecter scrupuleusement les formalités prévues par le Code du travail lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, notamment en cas de modifications postérieures à un refus d’homologation. Les salariés doivent être informés de toute modification et disposer d’un nouveau délai de rétractation pour garantir la validité de la convention.
Cass. soc. 16-10-2024 nº 23-15.752 F-D