Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur qui diffuse une liste collective des postes de reclassement disponibles doit impérativement indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples.
À défaut, il manque à son obligation de reclassement, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Rappelons que l’article L.1233-4 du Code du travail, modifié par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, offre aux employeurs la possibilité de diffuser collectivement les offres de reclassement comme une alternative à l’envoi individualisé des propositions.
Cette modalité collective de diffusion est toutefois strictement encadrée par l’article D.1233-2-1 du même Code, qui impose que les listes mentionnent des informations essentielles, notamment :
- L’intitulé et la description des postes ;
- La localisation, la rémunération et la classification ;
- Le délai de candidature (au moins 15 jours francs, sauf exception) ;
- Les critères de départage entre salariés pour un même poste.
Au cas présent, l’employeur avait omis d’indiquer les critères de départage.
Contrairement à l’avis de l’Avocat général ainsi qu’au pourvoi de l’employeur, qui invoquaient une simple irrégularité de procédure, la Chambre sociale a estimé que l’absence de communication des critères de départage constitue un manquement substantiel de l’employeur à son obligation de reclassement.
Selon la Cour, une telle omission affecte en effet la capacité des salariés à évaluer les offres de manière éclairée, compromettant ainsi la loyauté de la procédure et, en conséquence, cette omission prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Les critères de départage – et leur communication aux salariés – ne relèvent donc pas d’une simple formalité accessoire mais d’une exigence essentielle.