Le 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt crucial dans l’affaire France Télécom (n° 22-87.145), confirmant la condamnation des anciens dirigeants de l’entreprise pour leur rôle dans le dispositif de harcèlement moral institutionnel qui avait abouti à une série de suicides parmi les salariés entre 2007 et 2009.
La Cour de cassation rejette donc les pourvois formés par l’ex-PDG de la société et son numéro 2, validant ainsi les peines prononcées en appel pour leur implication dans la mise en œuvre d’une politique managériale destructrice.
Dans sa décision, la Haute juridiction souligne que la politique d’entreprise caractérisée par des pressions répétées et des méthodes de restructuration brutales, ont directement contribué à un climat de travail toxique, entraînant des souffrances psychologiques graves pour de nombreux employés.
La Cour de cassation consacre ainsi pour la première fois cette notion de “harcèlement moral institutionnel“, qui résulte de la mise en œuvre d’une politique d’entreprise qui, en connaissance de cause, vise à “dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel“.
D’après la Cour de cassation, les dirigeants d’entreprise peuvent par conséquent se voir reprocher sur le terrain pénal des faits de harcèlement moral qui ne résultent pas de leurs relations individuelles avec les salariés, mais de la politique d’entreprise qu’ils mettent en œuvre.
Cette décision constitue un tournant dans la reconnaissance de la responsabilité pénale des dirigeants en matière de gestion des risques psychosociaux, et s’inscrit dans un contexte où les entreprises sont tenues de plus en plus strictement de prévenir le harcèlement moral au travail.