Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (n° 23-12.990), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à indemnisation d’un salarié protégé, en l’occurrence une représentante de proximité.
Les faits
Le 17 mars 2017, une salariée ayant exercé différents mandats de délégué du personnel et membre du CHSCT, invoque l’existence d’une discrimination en raison de son sexe, de son âge et de ses activités syndicales, et saisit la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes.
Le 1er janvier 2020, la salariée est désignée représentante de proximité.
Ayant bénéficié du dispositif de temps partiel de fin de carrière, elle quitte l’entreprise le 30 avril 2021, date de son départ à la retraite.
Position de la Cour d’appel
Devant la Cour d’appel de Versailles, la salariée soutenait que son départ devait être analysé comme une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul, en raison de la protection liée à son mandat représentatif.
La salariée réclamait à ce titre une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à la période allant du 30 avril 2021 (date de son départ à la retraite) au 1er janvier 2024 (fin présumée de son mandat), dans la limite légale de trente mois.
En application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, la Cour d’appel avait jugé que la salariée avait droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’elle aurait perçue de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection en cours dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois puisqu’elle avait présenté sa demande d’indemnisation avant cette date, soit une indemnité correspondant à 16 mois de rémunération.
Réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.
La Haute juridiction rappelle, en se fondant sur les articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4° et L. 2411-8 du Code du travail, que les représentants de proximité, dès lors qu’ils sont désignés par le CSE, bénéficient du statut protecteur applicable aux représentants du personnel.
La Cour de cassation précise également que la durée du mandat des représentants de proximité correspond à celle des membres élus du CSE, soit une durée de quatre ans. La Cour de cassation relève que la Cour d’appel avait elle-même constaté que le mandat de la salariée, débuté le 1er janvier 2020, était toujours en cours au moment de son départ, le 30 avril 2021.
Pour la Cour de cassation, en limitant l’indemnisation à 16 mois, la Cour d’appel a violé les dispositions légales protectrices du mandat.
Dès lors, selon la Cour de cassation, la salariée aurait dû bénéficier d’une indemnisation correspondant à la rémunération qu’elle aurait perçue de cette date jusqu’à la fin du mandat en janvier 2024, dans la limite de trente mois de salaire.
https://www.courdecassation.fr/decision/67f615ac3b0cdae54cf3d7f2