- Règle applicable
Le Code du travail impose à l’employeur, qui envisage de licencier un salarié, de le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur doit obligatoirement respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre au salarié et la tenue de l’entretien préalable (art. L. 1232-2 du code du travail).
Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure pouvant ouvrir droit à une indemnisation à hauteur d’un mois de salaire (art. L.1235-2 du code du travail).
- Fait d’espèce
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai à respecter entre la convocation à entretien préalable et la tenue dudit entretien lorsque l’entretien est reporté du fait de l’état de santé du salarié.
En l’espèce, un employeur avait convoqué une salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 novembre 2016, par lettre du 31 octobre 2016. En raison de l’arrêt maladie de la salariée, intervenu postérieurement à l’envoi et courant jusqu’au 16 novembre, la société a reporté l’entretien préalable au 30 novembre suivant, par lettre du 24 novembre.
- Procédure
Après son licenciement pour faute grave, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes en contestation de la rupture de son contrat de travail. Elle sollicitait une indemnité pour vice de procédure considérant que le report de l’entretien étant à l’initiative de l’employeur, ce dernier aurait dû respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la deuxième convocation à entretien préalable et l’entretien lui-même (ce qui n’était pas respecté entre le 24 et le 30 novembre).
Déboutée en première instance et en appel, la salariée a saisi la Cour de cassation.
- Solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. Elle confirme que lorsqu’un entretien préalable est reporté, par l’employeur, pour cause d’arrêt maladie du salarié, le délai de cinq jours ne repart pas à zéro. Il suffit que le salarié ait été informé en temps utile de la nouvelle date. La procédure a été jugée régulière en l’espèce, dès lors que la salariée avait bien reçu une convocation initiale respectant les délais légaux et qu’elle avait été avisée en temps utile du report.
- Portée
A ce stade, cette solution de la Cour de cassation semble limitée au cas du report de l’entretien préalable, à l’initiative de l’employeur et seulement en raison de l’état de santé du salarié dont l’entretien préalable est envisagé.