La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet, vise à mieux protéger les salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Ce texte, entré en vigueur le 2 juillet 2025, compote plusieurs évolutions significatives accordant de droits additionnels aux salariés concernés et de nouvelles obligations pour les employeurs, limitant ainsi toute forme de discrimination professionnelle.
- Renforcement de la protection contre les discriminations
Jusqu’ici, seules les femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficiaient d’une protection spécifique prévue par l’article L. 1225-3-1 du Code du travail, interdisant notamment à l’employeur de prendre en considération cette situation pour refuser l’embauche, rompre le contrat de travail ou imposer une mutation.
Cette protection est désormais renforcée et élargie :
- Il est interdit de faire référence à l’engagement dans un projet parental (PMA) dans une offre d’emploi ;
- Le refus d’embauche, la mutation, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de travail en raison de cet engagement sont également prohibés ;
- Toute décision portant sur la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, la classification ou la promotion professionnelle fondée sur cette situation est également interdite.
Ces interdictions sont désormais étendues aux hommes engagés dans un parcours de PMA, qui peuvent être concernés notamment par des traitements médicaux liés à l’infertilité ainsi qu’aux salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours d’adoption.
- Autorisations d’absence élargies
La loi prévoit également de nouvelles autorisations d’absence pour faciliter les démarches médicales ou administratives liées à ces projets parentaux :
- Les salariés de sexe masculin engagés dans un parcours de PMA peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux, interventions ou traitements nécessaires dans ce cadre ;
- Les partenaires (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) accompagnant une femme en parcours de PMA peuvent s’absenter pour trois rendez-vous médicaux nécessaires à chaque protocole. Cette possibilité est désormais ouverte aux femmes accompagnant l’autre membre du couple lorsque celui-ci suit un traitement dans le cadre du parcours de PMA ;
- Une nouvelle autorisation d’absence est créée pour les salariés, hommes ou femmes, engagés dans un parcours d’adoption, afin de se rendre aux entretiens obligatoires en vue de l’obtention de l’agrément. Un décret à venir précisera le nombre maximal de ces absences autorisées.
Les auteurs du texte ont souligné la volonté de combler une lacune juridique, en intégrant explicitement le projet parental (par PMA ou adoption) dans le champ de la lutte contre les discriminations au travail. Il s’agit de permettre à tous les salariés d’accéder à la parentalité sans entrave professionnelle, dans un souci d’égalité des droits et de justice sociale.
Cette loi impose aux employeurs une vigilance accrue quant aux décisions prises en matière d’embauche, de gestion du contrat de travail et d’organisation du temps de travail, afin de garantir l’absence de discrimination et de permettre aux salariés concernés de concilier pleinement leur projet de parentalité et leur activité professionnelle.