Par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de précarité versée au terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) demeure acquise au salarié, y compris lorsque le contrat est ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
La requalification postérieure n’efface pas la précarité subie
Le salarié concerné avait perçu l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du Code du travail, correspondant à 10 % de la rémunération brute totale. Après la requalification de son CDD en CDI, l’employeur en avait demandé le remboursement, estimant son versement indu. La cour d’appel avait fait droit à cette demande, considérant que la requalification privait rétroactivement le salarié du droit à l’indemnité.
La Cour de cassation confirme le caractère acquis de l’indemnité
La Haute juridiction censure cette analyse : l’indemnité de précarité a pour objet de compenser la situation précaire dans laquelle le salarié s’est trouvé du fait du recours au CDD.
Dès lors qu’elle est versée à l’issue du contrat, elle ne peut être remise en cause par une requalification intervenue postérieurement.
Une solution constante fondée sur la finalité compensatrice
Cette position s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure (voir par exemple Cass. soc., 9 mai 2001, n° 98-46.205 ; Cass. soc., 13 avril 2005, n° 03-41.967).
Elle rappelle que la requalification n’a pas pour effet d’effacer le CDD exécuté ni la précarité vécue pendant sa durée.