Rémunération variable : un rappel sur la charge de la preuve de l’atteinte ou non des objectifs
Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. Soc., 2 octobre 2024, n°22-16.519), la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige portant sur …
Refus d’un changement des conditions de travail : Pas d’indemnité de préavis pour le salarié licencié
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail …
LES INDEMNITES VERSEES POUR DES REPOS COMPENSATEURS NON PRIS NE CONSTITUENT PAS UNE REMUNERATION MAIS DES DOMMAGES ET INTERETS
Pour rappel, l’article L. 3121-30 du Code du travail prévoit que des contreparties obligatoires en repos sont accordées aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires …
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter l’ensemble des mentions prévues par le Code du travail
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a considéré comme imprécise l’offre de reclassement dans laquelle ne figuraient pas l’ensemble …
WEBINAR DU 5 NOVEMBRE 2024– 60 MINUTES CHRONO : L’ESSENTIEL DE L’ACTUALITE EN DROIT SOCIAL
Chers amis, Notez que le rendez-vous rituel d’actualité sociale organisé par MGG Legal vous attend pour un nouvel épisode ! ✊ Le format reste inchangé : …
Refus du salarié, auteur d’une alerte pour harcèlement moral, de participer à l’enquête interne
En matière d’enquête interne, il a déjà été jugé qu’il n’était pas interdit à l’employeur de mener son enquête sans auditionner le salarié mis en …