Retrait de matériels professionnels et licenciement verbal
Par un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail …
Depuis le 2 juillet 2025, la protection des salariés en parcours de PMA ou d’adoption est renforcée
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet, vise à mieux protéger les salariés, hommes et femmes, engagés …
Congés payés et QPC : la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité
Dans un arrêt du 28 mai 2025 (pourvoi n°25-40.006), la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le …
Expertise sur la politique sociale : un accord collectif peut la réserver au seul CSE central
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la liberté des partenaires sociaux de réserver, par accord collectif, le recours à …
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : la seule existence d’un harcèlement moral ne suffit pas à caractériser un vice du consentement
Par un arrêt du 16 mai 2025 (CE, 16 mai 2025, n° 493143), le Conseil d’État rappelle qu’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé …
Licenciement d’une salariée enceinte : l’obligation de prévenir les risques psychosociaux peut justifier un licenciement.
Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°23-23.549), la Cour de cassation fournit une illustration de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée …