Vidéosurveillance et licenciement : la preuve issue d’un dispositif de sécurité est-elle opposable au salarié ?
La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt rendu le 21 mai 2025 (n°22-19.925) et juge qu’un dispositif de vidéosurveillance, initialement mis …
Prescription en matière de rappels de salaires : la Cour de cassation précise la date d’exigibilité pour les salariés payés au mois
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation affine sa lecture de la prescription triennale des créances salariales, en précisant la notion …
Vidéosurveillance au travail : un rappel ferme de la Cour de cassation sur le droit à la vie privée
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 23-23.294), la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental : la seule constatation d’une atteinte à …
Preuve du licenciement : attention au respect du RGPD !
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (Cass. Soc., 9 avril 2025, n°23-13.159), la chambre sociale de la Cour de cassation renforce le contrôle …
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème Macron s’applique uniformément à partir de 11 ans d’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise
Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494 Dans un arrêt du 29 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle …
Renonciation à la clause de non-concurrence : la date de départ effectif prévaut sur les délais contractuels et conventionnels
Dans un arrêt du 29 avril 2025 (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme, pour la …