Mise à pied à titre disciplinaire : l’accord du salarié protégé n’est (finalement) pas requis
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation clarifie le régime juridique de la mise à pied disciplinaire applicable aux salariés protégés. …
Le complément de rémunération issu d’un compte épargne-temps (CET) n’entre pas, en principe, dans la base de calcul d’une prime de 13ème mois.
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024, la Cour de cassation considère que les sommes issues du rachat des droits épargnés sur un compte …
Annulation du licenciement qui porte atteinte à la liberté d’expression : les revenus de remplacement ne sont pas déduits dans le calcul de l’indemnité d’éviction
Pour rappel, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le salarié dont le licenciement est annulé et qui demande sa réintégration dans l’entreprise a droit au versement …
L’ABSENCE DE SIGNATURE DU SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LE SALARIE N’A PAS D’EFFET SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION
La signature du salarié et la mention de la date du reçu sont impératifs pour procurer un effet au reçu. Le reçu pour solde de …
L’importance du critère de fixité dans la définition de l’usage
Le versement répété d’une prime ne suffit pas à lui conférer un caractère obligatoire pour l’employeur. Pour qu’une prime devienne un usage contraignant, elle doit, …
Départ à la retraite équivoque : ce que peut impliquer un différend avec l’employeur
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel un départ à la retraite peut être remis en cause s’il …