Renonciation à la clause de non-concurrence : la date de départ effectif prévaut sur les délais contractuels et conventionnels
Dans un arrêt du 29 avril 2025 (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme, pour la …
Prime d’ancienneté et absence pour maladie non rémunérée
Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. soc., 2 avril 2025 n° 23-22.190), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’exclusion …
Le salarié peut-il fait obstacle à l’application d’un accord de performance collective en raison de son état de santé ?
L’accord de performance collective, issu de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et remplaçant les accords de maintien de l’emploi (AME) et les accords de mobilité interne …
Harcèlement moral et obligation de sécurité : la Cour de cassation précise les limites de la responsabilité de l’employeur
Par un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121), la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues sur la portée …
Une différence de traitement fondée sur l’absence de lien familial avec l’employeur constitue une discrimination prohibée
Rappel de la règle applicable : L’article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination, et notamment celle fondée sur la situation de famille. Faits …
Quelle est la Durée de la protection des représentants de proximité ?
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (n° 23-12.990), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le …