Urssaf : production de nouvelles pièces en justice par le cotisant – un principe encadré
Par un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-17.437 FS-B), destiné à publication, la Cour de cassation a tranché une question sensible …
Caractère professionnel de la maladie : la contestation de l’employeur a son importance
Les dispositions du Code du travail applicables sont différentes selon que l’inaptitude d’un salarié est d’origine professionnelle (à savoir si elle a pour origine un accident …
Is an employee protected under the freedom of expression for comments made by his lawyer in an official letter?
In France, employees enjoy freedom of expression both inside and outside the workplace. This right is protected by the French Labor Code. The only limit …
Indemnisation d’une discrimination syndicale : l’absence de préjudice nécessaire
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit …
Absence d’obligation légale d’information du salarié sur son droit au silence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation pour l’employeur d’informer un salarié de son droit à se …
Congés payés : la Cour de cassation se met en conformité avec le droit de l’UE
Dans un premier arrêt, la Cour de cassation reconnait que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période …