Rupture de période d’essai discriminatoire : la Cour de cassation précise les effets de la nullité
En principe, la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur est libre. Elle ne peut toutefois intervenir pour un motif discriminatoire, tel que …
Rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave : licencier après l’homologation d’une rupture conventionnelle n’exonère pas du paiement de l’indemnité
Par un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096) la Cour de cassation affirme qu’en cas de faute du salarié …
Retrait de matériels professionnels et licenciement verbal
Par un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail …
Depuis le 2 juillet 2025, la protection des salariés en parcours de PMA ou d’adoption est renforcée
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet, vise à mieux protéger les salariés, hommes et femmes, engagés …
Congés payés et QPC : la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité
Dans un arrêt du 28 mai 2025 (pourvoi n°25-40.006), la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le …
Expertise sur la politique sociale : un accord collectif peut la réserver au seul CSE central
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la liberté des partenaires sociaux de réserver, par accord collectif, le recours à …