Détermination de l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : pas de déduction des arrêts maladie du salarié
Aux termes de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à …
Mention des jours de RTT sur le bulletin de paie : une simple valeur informative
Par un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 23-18.275), la Cour de cassation réaffirme un principe désormais constant : la …
L’expert-comptable ne peut pas étendre sa mission au-delà des orientations stratégiques de l’entreprise
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière du périmètre de la mission d’expertise (Cass. soc., …
Urssaf : production de nouvelles pièces en justice par le cotisant – un principe encadré
Par un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-17.437 FS-B), destiné à publication, la Cour de cassation a tranché une question sensible …
Caractère professionnel de la maladie : la contestation de l’employeur a son importance
Les dispositions du Code du travail applicables sont différentes selon que l’inaptitude d’un salarié est d’origine professionnelle (à savoir si elle a pour origine un accident …
Indemnisation d’une discrimination syndicale : l’absence de préjudice nécessaire
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit …