L’indemnité de précarité reste due, même en cas de requalification du CDD en CDI
Par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de précarité versée au …
Les télétravailleurs ont le droit aux tickets restaurants
Il existait une divergence entre les juges du fond quant au fait de savoir si les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant : Dans un …
Détermination de l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : pas de déduction des arrêts maladie du salarié
Aux termes de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à …
Mention des jours de RTT sur le bulletin de paie : une simple valeur informative
Par un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 23-18.275), la Cour de cassation réaffirme un principe désormais constant : la …
L’expert-comptable ne peut pas étendre sa mission au-delà des orientations stratégiques de l’entreprise
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière du périmètre de la mission d’expertise (Cass. soc., …
Urssaf : production de nouvelles pièces en justice par le cotisant – un principe encadré
Par un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-17.437 FS-B), destiné à publication, la Cour de cassation a tranché une question sensible …