Les dispositions du Code du travail applicables sont différentes selon que l’inaptitude d’un salarié est d’origine professionnelle (à savoir si elle a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou non.
A titre d’illustration :
- Le salarié dont l’arrêt de travail est d’origine professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement (sauf cas de faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat) ;
- le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle peut bénéficier d’une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que d’une indemnité légale de licenciement doublée (article L. 1226-14 du Code du travail).
L’office du juge prud’homal était jusqu’alors assez strictement balisé :
- Le juge prud’hommal peut reconnaitre l’origine professionnelle de l’inaptitude malgré un refus de prise en charge de l’accident/la maladie par la CPAM au titre de la législation professionnelle (Cass. Soc., 18 septembre 2024, n°22-17.737) ;
- La décision non-contestée de la CPAM reconnaissant un accident du travail ou une maladie professionnelle s’impose au juge prud’homal (Cass Soc., 18 septembre 2024, n°22-22.782) ;
- Le juge prud’hommal est compétent pour caractériser l’existence d’un lien de causalité, même partiel, entre l’inaptitude et l’accident du travail/la maladie professionnelle (Cass. Soc., 18 septembre 2024, n°22-17.737).
Mais quelle est la latitude du juge prud’homal lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel de l’arrêt devant les instances compétentes ?
Pour la première fois dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n°22-10.155), la Cour de cassation a estimé que – lorsque l’employeur conteste formellement le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie – le juge prud’hommal doit rechercher si l’arrêt de travail est effectivement consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie auprès de la CPAM (et, le cas échéant, devant le juge judiciaire) devient donc un enjeu stratégique en cas de contentieux prud’homal.
https://www.courdecassation.fr/decision/68d392ec0a396ba0a474732d