Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence concernant le champ de la rente AT/MP en précisant que cette dernière n’avait pas vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent. Pour rappel, cette rente AT/MP est due à tout salarié victime d’un accident …
La rente AT/MP n’indemnise pas le déficit permanent Lire la suite »
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