Actualités

L’article 1137 du Code civil dispose qu’un dol se caractérise par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour l’autre partie. Ainsi, une convention de rupture doit être librement consentie – de manière éclairée – par les deux parties, sans dol ni violence (Article L. 1237-11 du Code du travail). Un salarié qui omettrait de déclarer […]

Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés (Article L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Il pèse également sur le salarié lui-même une obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celle des autres personnes concernées par ses actes et omissions au

Depuis le célèbre arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n°20-20.648) que nous avons eu l’occasion de décrypter dans les colonnes de Liaisons sociales quotidien le 8 janvier 2024, une preuve déloyale (c’est-à-dire une preuve obtenue par un stratagème et/ou à l’insu de la personne) peut valablement être produite

A l’image d’un justiciable qui ne peut pas être condamné deux fois pour les mêmes faits en droit pénal, un salarié ne peut – en droit disciplinaire – être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Déterminer si le salarié a déjà été sanctionné peut cependant s’avérer complexe dans la mesure où le Code du

La loi sur le partage de la valeur en entreprise, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, apporte plusieurs modifications aux régimes d’épargne salariale existants (participation, intéressement et plan d’épargne) et à la prime de partage de la valeur (PPV) tout en créant également des nouveaux dispositifs de « partage de la valeur », dans les entreprises

Lors d’une opération de fusion-absorption, les contrats de travail en vigueur dans l’entreprise absorbée sont automatiquement transférés à l’entreprise absorbante en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le sort des normes collectives est parfois moins clair. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’applicabilité des engagements unilatéraux de l’entreprise

Le 21 mai dernier le Conseil de l’Union Européenne a, à la suite du Parlement européen, adopté l’IA Act. Ce Règlement a pour objet d’encadrer l’usage des intelligences artificielles (ci-après « IA »), notamment sur le lieu de travail. Il s’agit de la première tentative de réglementation dans le monde visant à encadrer l’usage des IA. L’encadrement

Selon l’article L.4624-7 du Code du travail : En cas d’indisponibilité du médecin-inspecteur du travail territorialement compétent ou en cas de récusation de celui-ci, la juridiction prud’homale peut désigner tout autre médecin du travail sur le territoire français (article R.4624-45-2 du Code du travail). La Cour de cassation, dans une décision du 22 mai dernier, est allée

Pour mémoire, une clause de non-concurrence n’est valide qu’à condition de : Lors que l’une des conditions de validité fait défaut, la clause de non-concurrence encourt la nullité. Dans ce cas, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient auparavant. Quid de la période pendant laquelle l’ex-salarié était tenu tout de même de

Pour mémoire, depuis 2017, les salariés dont le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse sont fondés à percevoir une indemnité dont le montant est fixé par un barème mentionné à l’article L. 1235-3 du Code du travail, plus connu sous le nom de « Barème Macron ». Ce barème varie en fonction de l’ancienneté