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A l’image d’un justiciable qui ne peut pas être condamné deux fois pour les mêmes faits en droit pénal, un salarié ne peut – en droit disciplinaire – être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Déterminer si le salarié a déjà été sanctionné peut cependant s’avérer complexe dans la mesure où le Code du […]

La loi sur le partage de la valeur en entreprise, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, apporte plusieurs modifications aux régimes d’épargne salariale existants (participation, intéressement et plan d’épargne) et à la prime de partage de la valeur (PPV) tout en créant également des nouveaux dispositifs de « partage de la valeur », dans les entreprises

Lors d’une opération de fusion-absorption, les contrats de travail en vigueur dans l’entreprise absorbée sont automatiquement transférés à l’entreprise absorbante en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le sort des normes collectives est parfois moins clair. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’applicabilité des engagements unilatéraux de l’entreprise

Le 21 mai dernier le Conseil de l’Union Européenne a, à la suite du Parlement européen, adopté l’IA Act. Ce Règlement a pour objet d’encadrer l’usage des intelligences artificielles (ci-après « IA »), notamment sur le lieu de travail. Il s’agit de la première tentative de réglementation dans le monde visant à encadrer l’usage des IA. L’encadrement

Selon l’article L.4624-7 du Code du travail : En cas d’indisponibilité du médecin-inspecteur du travail territorialement compétent ou en cas de récusation de celui-ci, la juridiction prud’homale peut désigner tout autre médecin du travail sur le territoire français (article R.4624-45-2 du Code du travail). La Cour de cassation, dans une décision du 22 mai dernier, est allée

Pour mémoire, une clause de non-concurrence n’est valide qu’à condition de : Lors que l’une des conditions de validité fait défaut, la clause de non-concurrence encourt la nullité. Dans ce cas, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient auparavant. Quid de la période pendant laquelle l’ex-salarié était tenu tout de même de

Pour mémoire, depuis 2017, les salariés dont le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse sont fondés à percevoir une indemnité dont le montant est fixé par un barème mentionné à l’article L. 1235-3 du Code du travail, plus connu sous le nom de « Barème Macron ». Ce barème varie en fonction de l’ancienneté

Une salariée a été engagée en CDD en qualité de gestionnaire sinistres par un GIE. Au cours de son CDD, la salariée a dénoncé à son employeur des propos racistes dont elle disait avoir fait l’objet de la part de sa supérieure hiérarchique lors d’un repas de Noël organisé par le comité d’entreprise hors du

La Cour d’appel de Rouen a récemment eu à connaître d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident intervenu en télétravail. Pour mémoire, l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit une présomption d’imputabilité d’un accident au travail lorsque celui-ci survient « par le fait ou à l’occasion du travail ». Pour bénéficier de

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis. La procédure de licenciement à son encontre doit alors être diligentée dans un délai restreint. Il n’est en outre pas rare qu’en de telles circonstances l’employeur décide de mettre à pied à titre conservatoire