Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802), la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants du personnel avant d’engager la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail.
Une consultation incontournable, même sans reclassement
En l’espèce, un conducteur routier, victime d’un accident du travail, avait été déclaré inapte par le médecin du travail. Faute de poste disponible respectant ses contraintes de mobilité, son employeur avait procédé à son licenciement sans consulter préalablement les représentants du personnel. La cour d’appel de Nîmes avait validé cette approche en considérant que cette consultation était sans incidence, dès lors qu’aucune solution de reclassement n’avait été identifiée.
La Cour de cassation casse cette décision
S’appuyant sur l’article L. 1226-10 du Code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), la Haute juridiction rappelle que l’employeur doit consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement, même lorsqu’aucun poste n’est identifié. L’absence de consultation est susceptible de remettre en cause la validité du licenciement.
Cette décision rappelle l’obligation de l’employeur en matière de reclassement et de dialogue social en matière de licenciement pour inaptitude. Les DRH doivent ainsi veiller scrupuleusement à respecter cette consultation, sous peine de voir leur procédure de licenciement fragilisée.
📌 À retenir : Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite d’un accident du travail notamment, la consultation des représentants du personnel est impérative avant toute décision de licenciement, même en l’absence de solution de reclassement.