Aux termes de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du salaire de référence du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la notion d’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En 2006, elle avait déjà jugé que l’ancienneté à prendre en compte est celle acquise à la date d’envoi de la lettre de licenciement, qui caractérise la date de rupture du contrat de travail (Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.841).
Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation approfondit son raisonnement en s’intéressant à la question du décompte des arrêts maladie pour le calcul de l’ancienneté.
En l’espèce, le licenciement d’une salariée avait été jugé sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel l’avaient, tous deux, débouté de sa demande d’indemnisation à ce titre, considérant qu’elle ne disposait pas d’un an d’ancienneté lors du licenciement. En effet, 6 mois après son embauche, la salariée avait été placée en arrêt maladie, sans jamais reprendre le travail.
La Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel considérant que :
- le texte de l’article L. 1235-3 du Code du travail ne prévoit pas de restriction en cas de suspension du contrat de travail du salarié. Aussi, il n’y a pas lieu de déduire les périodes d’arrêt maladie pour le calcul de l’ancienneté ;
- en tout état de cause, elle rappelle que la salariée aurait été éligible à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, même en ayant moins d’un an d’ancienneté.
Point de vigilance : cette solution ne s’applique pas à l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. En effet, dans ce cadre, les absences pour maladie non professionnelle peuvent affecter le calcul de l’ancienneté.