Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice particulier.
Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après l’expiration de son mandat, avait invoqué une discrimination syndicale. La cour d’appel avait reconnu l’existence de cette discrimination mais avait rejeté la demande d’indemnisation, estimant qu’il n’y avait pas de preuve d’un préjudice distinct.
La Cour de cassation casse l’arrêt : dès lors que la discrimination syndicale est caractérisée, elle cause nécessairement un préjudice au salarié. Autrement dit, la réparation est automatique.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement des exceptions admises depuis 2016 à l’exigence générale de preuve du préjudice. Après l’atteinte à la vie privée ou le dépassement des durées maximales de travail, c’est désormais la liberté syndicale, droit fondamental garanti par la Constitution, la CEDH et la convention n° 87 de l’OIT, qui bénéficie de cette protection renforcée.
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124