Par un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’admissibilité des témoignages anonymes dans les procédures de sanctions disciplinaires.
- Contexte de l’affaire
En l’espèce, une société a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses salariés, en se basant notamment sur un témoignage anonyme et un entretien avec un membre de la direction des ressources humaines.
Le salarié a contesté la sanction disciplinaire en arguant de l’impossibilité de se défendre contre des accusations anonymes.
La Cour d’appel a annulé la sanction en déclarant sans valeur probante les éléments fournis par l’employeur.
- La position de la Cour de cassation
Au visa du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.
Elle précise que, si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés lorsqu’ils sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.
- Perspectives
Cet arrêt vient donc affirmer la possibilité pour les employeurs d’utiliser des témoignages anonymes dans le cadre de procédures disciplinaires, sous réserve que de tels témoignages ne soient pas les seuls éléments de nature à justifier la sanction disciplinaire prise.