Dans un arrêt du 11 décembre dernier, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence sur la sanction de l’irrégularité d’une procédure de licenciement.
Dans cette affaire, la salariée avait été engagée en tant que juriste. À la fin de sa relation contractuelle, elle occupait le poste de responsable du service juridique à temps partiel. Près de 30 ans après son embauche, elle a créé une entreprise individuelle, spécialisée dans le conseil en stratégie d’entreprise et diverses prestations de services.
Près de trois ans plus tard, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied. Elle a ensuite déclaré un arrêt-maladie et un accident du travail. Elle a été licenciée pour faute grave et a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.
La Cour d’appel a, dans un premier temps validé à la fois le licenciement pour faute grave et la régularité de la procédure, alors que, selon la salariée, elle n’avait pas été destinataire de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, l’avis de passage issu de la liasse du recommandé étant manifestement demeuré attaché sur le courrier dans l’attente de sa distribution. La Cour d’appel avait jugé qu’une telle erreur n’était cependant pas imputable à l’employeur et que ce dernier ne pouvait pas par ailleurs se convaincre de la défaillance de la Poste, n’ayant récupéré son pli que postérieurement à l’entretien préalable fixé au 29 janvier 2018, avec la mention au demeurant sur son recto Pli avisé et non réclamé.
La salarié a saisi la Cour de cassation en soutenant que le délai de cinq jours ouvrables devant séparer la présentation de la lettre de convocation et l’entretien préalable au licenciement n’avait pas été respecté par l’employeur, rendant la procédure irrégulière.
La Cour de cassation a constaté que la lettre de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée à la salariée dans le délai requis, ce qui constitue une irrégularité de procédure. En conséquence, la Cour de cassation a accordé à la salariée une indemnité d’un mois de salaire pour cette irrégularité.