Il existait une divergence entre les juges du fond quant au fait de savoir si les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant :
- Le tribunal judiciaire de Paris considérait que les salariés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier (TJ Paris, 30 mars 2021 n° 20/09805) ;
- Le tribunal judiciaire de Nanterre avait jugé au contraire qu’à défaut d’un surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, les télétravailleurs ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des salariés sur site sans restaurant d’entreprise et n’avaient donc pas droit, comme ces derniers, à des titres-restaurant (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616).
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation tranche enfin cette question et se conforme à la position du ministère du Travail et du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS).
La Cour de cassation fonde son raisonnement sur trois articles du Code du travail :
- Selon l’article L 1222-9 du Code du travail : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » ;
- Selon l’article L 3262-1 du Code du travail, « le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L 3262-3 [les restaurateurs, hôteliers restaurateurs ou activité assimilée, détaillants en fruits et légumes] ».
- Selon l’article R 3262-7 du Code du travail, « un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. » Il en résulte d’après la Haute juridiction que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
La Cour de cassation déduit de la combinaison de ces textes que l’employeur ne peut pas refuser l’octroi des titres-restaurants à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Cass. Soc., 8 octobre 2025, n°24-12.373 ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052384132/