Le 10 juillet 2024, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un litige opposant un groupe hospitalier à une association et au CHSCT de l’hôpital. Arrêt d’espèce, puisque les dispositions de l’article L.4614-12 du Code du travail relatives au CHSCT sont restées applicables aux seuls établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, cette décision n’en a pas moins une portée sur les autres employeurs.
En effet, cette décision vient créer un régime spécial aux expertises santé, sécurité et conditions de travail ordonnées par les représentants du personnel, à commencer par le CSE.
En 2023, la Cour de cassation a imposé à l’expert du CSE d’obtenir l’accord exprès de l’employeur pour auditionner – avec leur accord – des salariés. Le 10 juillet 2024, elle vient préciser que, dans le cadre d’une expertise pour risque grave, si l’expert considère que des auditions de salariés sont nécessaires à l’exercice de sa mission, il peut librement organiser de telles auditions, à la seule condition que les salariés intéressés y consentent.
L’accord de l’employeur n’est pas un pré-requis à de telles auditions, mais l’employeur conserve le droit de contester en justice la nécessité de telles auditions au regard de la mission de l’expert.
31 juillet 2024