Le versement répété d’une prime ne suffit pas à lui conférer un caractère obligatoire pour l’employeur.
Pour qu’une prime devienne un usage contraignant, elle doit, en effet, remplir trois critères cumulatifs : généralité, constance et fixité.
L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 (n° 22-24.521 F-D) illustre parfaitement cette exigence, en insistant sur l’importance du critère de fixité.
- Faits litigieux
Dans cette affaire, une salariée avait perçu une prime annuelle pendant huit années consécutives, de 2010 à 2017.
A partir de 2018, son employeur a cessé de lui verser cette prime.
Estimant que le versement annuel d’une telle prime pendant 8 ans caractérisait un usage, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement des primes non versées ainsi que des dommages et intérêts.
En première instance, puis en appel, les juges lui a donné raison, considérant que la durée du versement établissait un usage rendant l’avantage obligatoire.
La salariée s’est pourvue en cassation.
- Position de la Cour de cassation
Sans surprise, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a, en effet, rappelé que l’existence d’un usage repose sur trois conditions cumulatives que sont la généralité, la constance et la fixité ; qu’en l’absence d’un seul de ces critères, l’usage ne peut être caractérisé.
Ainsi, la Cour de cassation a souligné que, dans cette affaire, la Cour d’appel n’avait pas constaté la fixité de la prime. En particulier, aucune preuve n’établissait que son montant ou ses modalités de calcul étaient définis de manière stable et prévisible. Dès lors, l’employeur ne pouvait être contraint de poursuivre le versement de cet avantage au titre d’un usage.