Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation clarifie le régime juridique de la mise à pied disciplinaire applicable aux salariés protégés. Pour la première fois, elle affirme que cette sanction temporaire peut être prononcée par l’employeur sans l’accord préalable de l’intéressé.
Cette décision met un terme aux incertitudes en la matière. En effet, la jurisprudence était sur ce point ambivalente :
- en 1999, la Cour de cassation avait ainsi jugé « qu’en l’absence de refus par le salarié d’une mise à pied disciplinaire », l’employeur n’avait pas à engager la procédure de licenciement propre aux salariés protégés (Cass. Soc., 23 juin 1999, n° 97-41.121) ;
- mais, de jurisprudence constante, aucune modification des conditions de travail ou du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé (Cass. Soc., 30 avril 1997, n° 95-40.573 ; Cass. Soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922).
Faute de distinction entre modification temporaire ou définitive des conditions de travail ou du contrat de travail des salariés protégés, aussi bien une partie de la doctrine que certaines juridictions du fond considéraient que la mise à pied à titre disciplinaire du salarié protégé requérait son accord préalable.
En cas de refus, l’employeur n’avait d’autre choix que d’envisager le prononcé d’une autre sanction. Or, il était permis de penser que, là où la mise à pied à titre disciplinaire avait été en premier lieu envisagée par l’employeur, il était peu probable que l’Inspection du travail autorisât, en second lieu, le licenciement du salarié concerné.
Désormais, la question est définitivement tranchée par la Cour de cassation :
« La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié. »
Cette clarification jurisprudentielle opère une conciliation bienvenue entre pouvoir disciplinaire et statut protecteur.