Comme nous vous l’indiquions dans un précédent post (cliquer ici), les sociétés sont assujetties depuis le 1er janvier 2025 – quelle que soit leur taille – à des obligations renforcées en matière de partage de la valeur.
- TPE/PME : la mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 oblige, depuis le 1er janvier 2025, les PME de 11 à 49 salariés à mettre en place un mécanisme de redistribution de leurs bénéfices.
Il peut s’agir :
- de la mise en place d’un régime de participation ou d’intéressement ;
- d’un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER) ;
- du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Ce dispositif peut être prévu par accord collectif ou, à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur après consultation, le cas échéant, des représentants élus du personnel.
Sont concernées les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (donc sur les exercices 2022, 2023 et 2024).
Il s’agit pour l’heure d’un dispositif expérimental d’une durée de 5 ans, qui pourra être pérennisé dans le futur.
- Entreprises de plus de 50 salariés : des obligations renforcées
Les obligations dans les entreprises de plus de 50 salariés sont par ailleurs renforcées (obligation d’engager des négociations sur le partage de la valeur dans le but de mettre en place d’autres mécanismes que la seule participation aux résultats de l’entreprise : PPV, intéressement, épargne salariale, etc.).
Des obligations spécifiques sont également prévues pour les entreprises employant plus de 250 salariés (obligation de proposer plusieurs mécanismes de partage de la valeur, obligation de communiquer des données sur la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur, etc.).
L’ensemble de l’équipe MGG Legal se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité à ces nouvelles obligations.