Le 29 juin 2024, a été publié au Journal Officiel un décret d’application de la loi n°2023-1107 dite “loi sur le partage de la valeur”. La quasi-totalité de ces dispositions sont entrée en vigueur le lendemain de sa publication soit le 30 juin 2024. La règle concernant les fonds labellisés est entrée en le 1er juillet 2024.
- Concernant la prime de partage de la valeur dite « PPV » le décret vient fixer :
- Les modalités selon lesquelles un salarié peut allouerles sommes qu’il a perçues au titre de la « PPV » à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise ;
- La forme que doit prendre l’obligation d’information de l’employeur en la matière.
- Concernant le plan de valorisation de l’entreprise le décret vient fixer :
- Les modalités de dépôt d’un plan de partage de valorisation de l’entreprise ;Les modalités et le délai qu’a l’autorité administrative pour contrôler l’accord ;Le délai dans lequel le salarié peut demander l’affectation de la somme perçue au titre de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise ;Les modalités d’information de l’employeur à l’égard de son salarié en la matière ;
- Les modalités d’information des salariés susceptibles de bénéficier de cette prime mais ayant quitté l’entreprise avant son versement ainsi que le devenir des sommes auxquelles ils ont droit si l’employeur se retrouve dans l’impossibilité de les contacter.
- Concernant la prise en compte des critères extra-financiers dans les plans d’épargne d’entreprise et d’épargne retraite d’entreprise le décret recense les labels référençant les fonds œuvrant au financement de la transition écologique et énergétique ou de l’investissement socialement responsable. Il est important de rappeler que depuis le 1er juillet 2024 les règlements des plans d’épargnes entreprise et des plans d’épargne retraite d’entreprise doivent permettre l’acquisition de parts d’au moins un de ces fonds (Articles L. 3332-17 du Code du travail, L. 224-3 du Code monétaire et financier).
- Concernant les avances d’intéressement et de participation le décret vient fixer :
- Le délai dans lequel l’accord exprès du salarié doit être recueilli ;L’obligation pour l’employeur d’éditer une fiche distincte du bulletin de paie indiquant la somme attribuée au bénéficiaire ainsi que ses mentions obligatoires.
- La complétion de la fiche distincte relative à l’intéressement et à la participation.
Enfin, le décret vient également :
- Relever les plafonds applicables à l’abondement patronal unilatéral du PEE ;
- Relever le plafond global des abondements patronaux unilatéraux initiaux comme périodique en matière de PERCO et de PERECO.
- Vient préciser le salaire à prendre en compte dans le cadre du calcul de la prime de participation, lorsqu’un salarié a été en congé paternité.