Lorsqu’une prise d’acte injustifiée produit les effets d’une démission, le salarié doit en principe à l’employeur l’indemnité compensatrice de préavis. Mais la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 juin 2025, qu’aucune indemnité ne peut être mise à la charge d’un salarié en incapacité de travailler en raison de la maladie.
En l’espèce, un consultant cadre avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 décembre 2017, alors qu’il était en arrêt maladie depuis mai 2017.
La cour d’appel de Paris avait jugé cette prise d’acte injustifiée et condamné le salarié à verser près de 10 000 € au titre du préavis conventionnel de trois mois.
La Cour de cassation censure cette décision : constatant que le salarié était en arrêt maladie au jour de la prise d’acte, la cour d’appel ne pouvait lui imposer le paiement de l’indemnité de préavis.
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante (Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.422 ; 15 janv. 2014, n° 11-21.907 ; 24 nov. 2021, n° 20-13.502) : le salarié malade, empêché d’exécuter son préavis, ne peut être condamné à l’indemniser.
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745