Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n°22-10.017), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’impact d’une absence de notification au salarié déclaré inapte des motifs s’opposant à son reclassement et, en conséquence, de l’impossibilité de reclassement, avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement.
En l’espèce, un salarié avait été déclaré inapte à tout poste de travail au sein de la société. L’employeur avait procédé au licenciement sans respecter son obligation de notification préalable de l’impossibilité de le reclasser et des motifs s’opposant au reclassement. Le salarié avait donc saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement.
La Cour d’appel avait fait droit à la demande du salarié et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « notant que la seule mention dans la lettre de licenciement de l’impossibilité de reclassement ne pouvait pallier le défaut d’information conforme aux dispositions légales susvisées, et que n’étaient produits en l’espèce aucun courrier ou aucune notification écrite remise à la salariée, l’employeur se bornant à soutenir que le reclassement n’était pas envisageable. Il en déduit que l’obligation de reclassement n’a pas été respectée. »
La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel considérant qu’il résulte des articles L.1226-12 et L.1226-15 du Code du travail (dans leur version antérieurement applicable) que l’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement du salarié « n’expose pas l’employeur aux sanctions prévues par l’article L. 1226-15 mais le rend redevable d’une indemnité en réparation du préjudice subi qui ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, n°22-10.017