Dans un arrêt du 28 mai 2025 (pourvoi n°25-40.006), la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le conseil de prud’hommes de Béthune.
- Faits
Une salariée engagée en tant que caissière employée libre-service, a été victime d’un accident de travail et placée en arrêt de travail à compter du 2 décembre 2016. Cette dernière avait fait une rechute entre le 13 mars 2017 et le 23 janvier 2023.
Elle a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 16 février 2023.
Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Béthune afin d’obtenir des rappels de salaire au titre des congés payés dus pendant son arrêt de travail pour la période du 13 mars 2018 au 23 janvier 2023.
- Procédure
Le Conseil de prud’hommes de Béthune a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Il contestait la conformité:
- De l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
- Des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation (n° 22-17.340 à 22-17.342, 22-17.638, 22-10.529 et 22-11.106) concernant le régime des congés payés,
aux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la Constitution de 1958.
- Décision
La Cour de cassation rejette la QPC considérant que l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 n’a pas d’effet rétroactif et n’est pas applicable à ce fait d’espèce pour la période du 13 mars 2018 au 23 janvier 2023.
Par ailleurs, elle souligne l’absence d’interprétation jurisprudentielle constante relative à l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ce qui rend la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable.
- Portée
Les dispositions sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie restent applicables.
https://www.courdecassation.fr/decision/6836a35191bdea24a84821ad