Les faits
À la suite d’un licenciement pour motif économique, une salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 11 juillet 2018. L’employeur lui a adressé une lettre de rupture précisant qu’elle bénéficiait d’une priorité de réembauche pour un an, mais cette information ne figurait pas dans le document remis avant son adhésion au CSP.
La salariée a contesté la bienfondé de la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes.
La position de la cour d’appel
La Cour d’appel a jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que le document d’information remis à la salariée lors de l’entretien préalable ne portait pas mention de la priorité de réembauche.
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation n’est pas du même avis et estime que, si le défaut d’information peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, sous réserve de démontrer un préjudice, il ne rend pas le licenciement abusif.
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