- Règle applicable
En principe, la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur est libre. Elle ne peut toutefois intervenir pour un motif discriminatoire, tel que l’état de santé. La rupture de la période d’essai pour un tel motif est entachée de nullité. Mais quelles sont les conséquences indemnitaires d’une telle nullité ?
- Faits d’espèce
Dans cette affaire, une salariée engagée fin décembre 2013 avait été placée en arrêt de travail pour maladie du 13 janvier au 17 août 2014. Le 22 juillet, l’employeur lui avait notifié la fin de sa période d’essai, à effet du 18 août. Estimant avoir été victime d’une discrimination liée à son état de santé, la salariée demandait l’annulation de la rupture.
- Procédure
Déboutée en première instance, la salariée avait interjeté appel.
En appel, l’employeur avait été condamné à verser à la salariée la somme de 5 000 € pour rupture abusive. La salariée avait alors formé un pourvoi en cassation et sollicitait notamment l’application du régime indemnitaire des licenciements nuls (c’est-à-dire une indemnisation à hauteur de 6 mois minimum).
- Décision de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que « le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture ». Ainsi, la chambre sociale a réaffirmé le principe selon lequel les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne s’appliquaient pas à la période d’essai.
La salariée peut toutefois obtenir une indemnisation fondée sur la réparation du préjudice subi du fait de cette rupture illicite.
- Portée
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle ainsi qu’une discrimination peut être reconnue même pendant la période d’essai. Toutefois, les effets indemnitaires attachés à la nullité restent limités : l’indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue en cas de licenciement nul ne s’applique pas aux ruptures de période d’essai, même discriminatoires. Seul le préjudice subi du fait de la rupture peut être indemnisé.