Dans un arrêt récent (Cass. Soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582), la Cour de cassation a précisé les droits des salariés ayant travaillé durant leur arrêt maladie ou congé maternité.
Rappel des règles applicables
La maladie ou la maternité du salarié suspend le contrat de travail. Dès lors, la jurisprudence considère que l’employeur ne peut ni solliciter, ni même tolérer le maintien d’une collaboration professionnelle.
La Cour de cassation a récemment précisé que le salarié qui aurait travaillé pendant son arrêt maladie ou son congé de maternité serait en mesure de solliciter l’octroi de dommages-intérêts, cette seule circonstance lui créant un préjudice (Cass. Soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944 et n°22-16.129).
La question de savoir si les heures effectuées durant l’arrêt maladie ou le congé maternité ouvraient droit, en plus des dommages-intérêts, à rémunération, n’était toutefois pas encore fixée.
En l’espèce, une directrice régionale a été en congé maternité en 2015 ainsi que plusieurs fois en arrêt de travail pour maladie entre 2014 et 2017. Suite à son licenciement économique, celle-ci saisit la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaire pour les heures de travail accomplies pendant ses arrêts ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé.
La Cour d’appel a débouté la salariée, jugeant qu’elle avait perçu durant ces périodes de suspension de son contrat de travail l’équivalent de son salaire ou un substitut, et qu’elle ne pouvait en conséquence pas prétendre à un double paiement. Toutefois, la Cour d’appel lui a octroyé des dommages-intérêts dans la mesure où la salariée avait effectivement été contrainte de travailler durant les périodes de suspension.
Saisie par la salariée, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaire, jugeant que « la salariée contrainte de travailler pendant les périodes de suspension du contrat de travail alors qu’elle était en arrêt maladie ou en congé de maternité ne peut pas prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées, mais peut seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ».